Statuts

Statuts au 07.06.2010 – Coopérative maraîchère 

Art. 1.  Nom et siège : Sous le nom de « Le Jardin des Charrotons », il est constitué une société coopérative sans but lucratif conformément aux présents statuts et au titre XXIX du Code fédéral des obligations. Son siège est à Confignon.

Art. 2.  Buts : La Coopérative a pour but de produire des légumes et des fruits dans le respect des normes biologiques et de les fournir régulièrement à ses membres, de promouvoir l’agriculture de proximité et de défendre des conditions de travail décentes dans les métiers de l’agriculture.

Art. 3.  Fonctionnement : Lorsque les conditions nécessaires sont réunies (jardiniers, terrain, matériel), la Coopérative fournit à ses membres un cornet de légumes de sa production (environ 45 semaines par année). La procédure de distribution est fixée par un règlement.
Lorsque la production dépasse les attentes, la Coopérative peut procéder à la vente des légumes en surplus.
La Coopérative peut également vendre d’autres biens alimentaires (pains, œufs…) produits sur son terrain, pour autant que le résultat de la vente ne soit pas déficitaire.

Art. 4.  Qualité de membre :

  1. Les membres de la Coopérative sont des personnes physiques ou morales. Elles ne doivent pas représenter des intérêts contraires aux buts de la Coopérative.
  2. Chaque coopérateur-trice est tenu d’acquérir cinq parts sociales, à raison de deux la première année au minimum, puis d’une par année au cours des cinq premières années de son adhésion. Elle-il peut en acheter plus sans que cela lui confère un quelconque avantage.
  3. Chaque coopérateur-trice s’engage à verser, sous forme de versements trimestriels, le montant annuel de la « part-légumes » décidé par l’Assemblée Générale. Au cours de la période de démarrage de la Coopérative, l’Assemblée générale peut demander aux membres le versement de tout ou partie de leur « part-légumes » dans les six mois précédent la livraison du premier cornet.
  4. En cas de non-paiement de la « part-légumes », la livraison de légumes cesse, après un avertissement écrit.
  5. Chaque coopérateur-trice s’engage à venir travailler quatre demi-journées annuellement pour le fonctionnement de la Coopérative. Dans des cas exceptionnels, en accord avec l’Administration, un-e coopérateur-trice peut remplacer une ou plusieurs demi-journées de travail par le versement d’un montant fixé dans le règlement.
  6. L’Administration de la Coopérative décide de l’admission de nouveaux membres. En cas de refus, le-la candidat-e a le droit de recourir auprès de l’Assemblée Générale.
  7. La démission doit être annoncée par écrit avant le 31 août pour l’année suivante. L’Administration peut autoriser un délai plus court pour de justes motifs.
  8. La qualité de coopérateur-trice s’éteint par le décès ; elle ne passe pas aux héritiers.

Art 4a. Qualité de membre de soutien :

a.       Les personnes ayant acquis une ou plusieurs parts sociales ou ayant effectué un don de 100 F ou plus, mais qui ne paient pas de « parts-légumes » sont considérées comme membres de soutien.

b.       Les membres de soutien sont convié-e-s aux manifestations de la coopérative dans les 3 ans suivant leur dernier versement. Pendant cette période, elles-ils reçoivent également des informations sur les activités de la coopérative.

c.       Les membres de soutien sont invité-e-s aux assemblées générales dans les 3 ans suivant leur dernier versement. Ils peuvent y demander la parole, mais n’ont pas le droit de vote.

d.       La qualité de membre de soutien ne confère aucun autre avantage particulier (par ex. place privilégiée sur une liste d’attente pour devenir coopérateur, rabais sur les légumes mis en vente,…).

Art. 5.  Exclusion : L’Assemblée Générale peut prononcer l’exclusion d’un membre à une majorité des 2/3. Le-la coopérateur-trice exclu peut recourir auprès du juge dans le délai indiqué par le Code des Obligations (art. 846).

Art. 6.  Responsabilité des coopérateurs-trices : Les coopérateurs-trices n’encourent aucune responsabilité personnelle. Seule la fortune sociale de la Coopérative répond des engagements de celle-ci. Toute responsabilité personnelle ou toute obligation de versements supplémentaires des coopérateurs-trices sont exclues.

Art. 7.  Capital et parts sociales :

  1. Le capital de la Coopérative est constitué du montant total des parts sociales souscrites.
  2. Le montant d’une part sociale est de 100 CHF.
  3. Les parts sociales sont nominales et incessibles.
  4. Aucun intérêt n’est versé sur les parts sociales.
  5. Les parts sociales de membres quittant la Coopérative, respectivement de leurs héritiers-ères, sont remboursées à leur valeur nominale. En cas de nécessité, l’Administration peut limiter le remboursement à une part par année civile.

Art. 8.  Autres fonds : La Coopérative se procure d’autres fonds nécessaires notamment par :

  1. Des comptes de dépôts.
  2. Des emprunts.
  3. Des donations, legs et toutes attributions en rapport avec le but social. L’Assemblée générale peut refuser toute donation ou leg.
  4. D’éventuels bénéfices.
  5. La vente de légumes, lorsque la production dépasse les attentes.
  6. La vente d’autres biens alimentaires (pain, œufs,…) produits sur le terrain.

Art. 9.  Les exercices correspondent à l’année civile.

Art. 10.      Organes de la Coopérative :

Les organes de la Coopératives sont :

  1. L’Assemblée générale.
  2. L’Administration

Art. 11.      L’Assemblée générale détient les compétences suivantes, outre celles fixées par la loi et celles apparaissant dans d’autres articles des statuts.

  1. Approbation des procès-verbaux des Assemblées générales précédentes.
  2. Acceptation du rapport annuel, du rapport de gestion, ainsi que du bilan.
  3. Prise de connaissance des rapports de l’Organe de contrôle et décharge de l’Administration.
  4. Décision sur l’utilisation du bénéfice net.
  5. Election de l’Administration et du-de la Président-e.
  6. Fixation du montant de la « part-légumes ».
  7. Etablissement des lignes directrices du fonctionnement de la Coopérative.
  8. Modification des statuts à une majorité de 2/3 des voix émises-
  9. Liquidation, dissolution ou fusion de la Coopérative à une majorité de 2/3 des voix émises.
  10. Approbation des règlements de la Coopérative.
  11. Décision sur tout autre objet fixé par l’Administration dans l’ordre du jour.

Conformément au Code des Obligations (art.883-884), elle ne peut statuer que sur les objets figurant à l’ordre du jour. Dans le cas où tous les membres sont présent-e-s, elle peut modifier l’ordre du jour à l’unanimité des voix émises uniquement.

Art. 12.      Participation : Chaque membre peut participer à l’Assemblée générale. Il n’est pas prévu de système de procuration.

Art. 13.      Fonctionnement de l’Assemblée générale :

  1. L’Assemblée générale vote en règle générale à main levée. Elle peut décider de procéder à un vote à bulletins secrets.
  2. Sous réserves des dispositions contraires des statuts ou de la loi, elle prend ses décisions à la majorité simple.

Art. 14.      Convocation :

  1. L’Administration convoque l’Assemblée générale au moins 21 jours à l’avance par courrier électronique. Tout membre n’ayant pas accès à une messagerie électronique ou n’ayant pas confirmé avoir reçu la convocation électronique est convoqué par courrier au moins 10 jours à l’avance.
  2. La Convocation indique l’ordre du jour. En cas de proposition d’adjonction ou de modification des statuts, le nouveau texte figurera dans l’ordre du jour.

Art. 15.      Assemblée générale extraordinaire :

Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée :

  1. Lorsque l’Administration l’exige.
  2. Lorsqu’un dixième des membres en font la demande écrite, en indiquant l’objet des délibérations. La convocation aura lieu dans un délai d’un mois dès réception de la demande.
  3. Lorsque deux membres de l’Administration estiment qu’une décision de celle-ci est contraire aux buts de la Coopérative tels qu’énoncés à l’art.2. Dans ce cas, ils-elles annoncent par écrit leur désaccord le jour même de la décision au-à la Président-e. L’Assemblée Générale statue dans ce cas uniquement sur la conformité de la décision avec les buts de la Coopérative. L’application de la décision incriminée est suspendue jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale.
  4. Lorsqu’une Assemblée générale précédente en a fait la demande.
  5. Lorsqu’un membre exclu par l’Administration dépose un recours.

En cas d’urgence, l’Administration peut ramener le délai de convocation d’une Assemblée générale extraordinaire à 7 jours.

Art. 16.      Modification des statuts : Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, à la majorité des 2/3.

Art. 17.      Composition de l’Administration : L’Administration est composée au minimum de cinq coopérateurs-trices.

Art. 18.      Fonctionnement de l’Administration : L’Administration peut prendre valablement ses décisions lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Art. 19.      Compétences de l’Administration : L’Administration est habilitée à prendre toutes les décisions et à procéder à toutes les opérations qui ne sont pas contraires à la loi, aux buts de la Coopérative et aux décisions de l’Assemblée Générale, en particulier d’engager du personnel, d’acheter du matériel et de signer des baux à loyer.

Art. 20.      Représentation / signature :

  1.  L’Administration désigne parmi ses membres au moins trois personnes autorisées à représenter la Coopérative par leur signature.
  2. La Coopérative n’est engagée que par la signature de deux des membres autorisés à signer (signature collective à deux)
  3. Chaque jardinier-ère titulaire a d’office une procuration dont le montant est déterminé par l’Administration.

Art. 21.      Droits et obligations des employées-és : Les droits et obligations des employées-és sont spécifiés dans un cahier des charges.

Art. 22.      Contrôle des comptes : la coopérative renonce au contrôle restreint de ses comptes.

Art. 23.      Dissolution : La liquidation, la dissolution ou la fusion de la Coopérative peuvent être prononcées par l’Assemblée générale à la majorité des 2/3.

Art. 24.      Répartition de l’actif :

  1. a.     En cas de liquidation, on répartira entre les membres le solde disponible après couverture du passif. Les membres ne peuvent pas prétendre à un montant supérieur à la valeur nominale de leurs parts sociales.
  2. b.     Un éventuel excédent sera remis à un organisme poursuivant les mêmes buts.

Art. 25.      Publications et communications :

  1. a.     Les publications de la Coopérative se font principalement par voie de presse, pour autant que la loi ne requière pas la Feuille Officielle Suisse du Commerce.
  2. b.     La Coopérative peut également utiliser d’autres moyens de communication.